Prise en charge des arrêts de travail entre deux missions, évolution des règles

Prise en charge des arrêts de travail entre deux missions, évolution des règles

L’intérimaire est couvert, entre deux missions, par le régime de prévoyance :

  • pendant les 4 jours calendaires qui suivent la fin de son contrat de mission et cela sans condition
  • pendant une période de 30 jours après la fin de sa mission à condition d’être inscrit à Pôle emploi (sauf impossibilité – médicalement constatée – de s’inscrire à Pôle emploi).

Les autres conditions pour une prise en charge sont maintenues :

  • avoir une ancienneté de 414 H ;
  • avoir cotisé à la garantie maladie / vie privée ;
  • avoir un arrêt de travail d’au moins 11 jours.

L’évolution de ces règles qui ont pris effet le 9 octobre concerne également les décès.

Prise en charge des arrêts de travail entre deux missions, évolution des règles