FAQ

Foire aux questions

Informations générales

A quel moment le contrat de prévoyance prend-il effet ?
Le contrat ouvre droit à garantie à la date d’effet dont il porte mention et dès la signature du contrat par les deux parties.
Est-ce que les mini-guides sont toujours disponibles à la commande ?

Les mini-guides, qui faisaient office de notices d’information, n’ont pas été renouvelés par les co-assureurs. Les notices d’information sont uniquement disponibles en téléchargement sur interimairesprevoyance.fr.

Pour toute question relative aux notices d’information, vous pouvez contacter par mail APICIL Prévoyance – interimairesprevoyance@apicil.com.

Que dois-je faire en cas de changement de coordonnées du salarié percevant des prestations ?

Tout changement de coordonnées doit être signalé par l’intérimaire sur son espace intérimaire.

Comment fonctionne la maintien gratuit des garanties hors mission ?

Si votre salarié intérimaire a travaillé plus de 414 heures dans l’intérim et qu’il a cotisé à la garantie vie privée, il peut bénéficier d’un maintien gratuit de sa garantie après sa mission :
– Pendant 1 mois après la fin de sa mission et ce, quelle que soit la durée de son dernier contrat de mission, à condition qu’il soit inscrit à Pôle emploi.
– Pendant une durée égale à celle de son dernier contrat de mission (y compris ses avenants) ou de ses contrats successifs si il perçoit des allocations chômage de Pôle emploi. La durée du maintien gratuit des garanties est prise en compte en mois entiers sans pouvoir excéder 12 mois.

Mon entreprise a un faible taux d'accident du travail. Est-ce que nous pouvons bénéficier du taux réduit ?

Pour bénéficier du taux réduit, votre entreprise doit justifier d’un taux Accident du travail URSSAF inférieur au taux du risque 74.5 BE.

Pour bénéficier du taux réduit en 2019, votre taux d’accident du travail 2018 doit être inférieur à 1%.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Est-ce que les intérimaires en contrat d'apprentissage en arrêt de travail sont bien couverts et indemnisés par la prévoyance ?

Oui, les intérimaires en contrat d’apprentissage sont bien couverts et indemnisés en cas d’arrêt de travail par la prévoyance.

Comment savoir si un intérimaire a atteint 414 heures dans l'intérim ?

La condition de 414 heures dans l’intérim est calculée en additionnant l’ensemble des heures effectuées en tant qu’intérimaire, toutes entreprises de travail temporaire confondues, sur les 12 mois précédant l’arrêt de travail. Intérimaires Prévoyance se charge de vérifier si le salarié intérimaire remplit cette condition. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Dans quelles conditions un intérimaire peut bénéficier d’un accompagnement psychologique ?

Un intérimaire peut en bénéficier s’il vient de vivre un événement grave dans le cadre professionnel :

  • agression physique, verbale, menace, braquage,
  • accident, blessure,
  • décès, témoin d’un décès, d’un accident grave, témoin d’un suicide ou d’une tentative…

Ou également des situations dans la sphère privée telles que :

  • divorce, rupture,
  • abandon du domicile par le conjoint,
  • violences conjugales,
  • catastrophe naturelle…

Pour déclencher le service d’accompagnement psychologique, contactez ou accompagnez l’intérimaire pour qu’il appelle :

AT Services au 01 71 255 830.

L’arrêt de travail

Comment déclarer un arrêt de travail ?

Intérimaires Prévoyance propose 3 modes de déclaration d’arrêts de travail :
1.Par transfert de fichiers
Intérimaires Prévoyance peut fournir un cahier des charges de description du fichier.
2. Par déclaration dans votre espace clients via Juliett
3. Pour les entreprises n’ayant pas de compte, en utilisant l’espace ouvert à tous
A noter : Vous devez déclarer tous les arrêts suite à accident du travail/accident de trajet et uniquement les arrêts maladie de plus de 3 jours, compte-tenu de l’application du délai de carence.

Quelle est la durée d’un congé maternité ?

Le congé légal de maternité est d’au minimum 16 semaines. Il débute généralement 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et s’achève 10 semaines après. Avec l’accord de votre médecin, il est toutefois possible de réduire le congé prénatal dans la limite de 3 semaines, le congé post-natal se trouvant alors augmenté d’autant. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants que l’intérimaire attend et du nombre d’enfants qu’elle a déjà eus.

Quel est le montant des indemnités lors d’un congé maternité ?

L’indemnité Intérimaires Prévoyance est égale au 1/360e de la rémunération brute cumulée (salaire de base + indemnité de fin de mission + indemnité compensatrice de congés payés) perçue par votre salarié intérimaire au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les 12 mois précédant le congé de maternité ou d’adoption.

Comment déclarer une invalidité ?

Votre salarié intérimaire doit constituer le dossier d’invalidité en adressant les pièces suivantes à Intérimaires Prévoyance : la notification d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale, les décomptes des rentes perçues depuis la date de mise en invalidité et, chaque année, la copie de l’avis d’imposition.

Qu'est-ce qu'une rente ou pension d'invalidité ?

Si, suite à un arrêt de travail intervenu pendant une mission, votre salarié intérimaire est reconnu invalide par la Sécurité sociale (invalidité 2ème ou 3ème catégorie), Intérimaires Prévoyance peut lui verser une pension d’invalidité complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale. Cette pension lui sera versée même si l’invalidité fait suite à un arrêt de travail non indemnisé du fait de la condition de 414 heures non remplie à la date de l’arrêt.

Qu'est-ce qu'une incapacité permanente partielle ?

Il s’agit d’une impossibilité permanente d’exercer certaines activités professionnelles à la suite d’une affection ou d’un accident. Elle est évaluée par un expert afin de déterminer les indemnités que doit percevoir la personne concernée.

Le décès

Comment déclarer un décès ?

Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire « Demande de prestations décès ». Les pièces à joindre sont les suivantes :
– un extrait d’acte de décès (original),
– le contrat de mission,
– la photocopie du livret de famille et extrait d’acte de naissance avec mentions marginales,
– l’attestation d’inscription d’un PACS établie par le greffe du tribunal,
– le cas échéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d’accouchement.

En cas de décès d’un intérimaire, à qui faut-il payer les salaires ?

Les salaires dus à l’intérimaire décédé doivent être versés à la succession, c’est-à-dire au notaire.

Notre entreprise a payé les frais d’obsèques d’un intérimaire décédé suite à un accident du travail. Est-ce qu’Intérimaires Prévoyance peut nous rembourser ces frais ?

Oui, Intérimaires Prévoyance peut vous rembourser sur présentation de la facture acquittée par votre entreprise. Cette facture doit mentionner le nom de la personne qui acquittée la facture ainsi que le moyen de paiement.

Est-ce qu’une partie de la cotisation Intérimaires Prévoyance est exonérée de forfait social CSG/RDS ?

Oui, une partie de la cotisation est exonérée. Les tableaux sont présents sur le site sur les pages Entreprise/Cotiser/quelles parties assujetties ?