Décès vie privée
Intérimaires Prévoyance prévoit le versement d’un capital décès à l’ayant droit du salarié intérimaire décédé et d’une rente éducation à ses enfants.
Le montant du capital décès est fixe quelle que soit la composition de la famille en cas de décès d’un salarié intérimaire non cadre. Il dépend de la composition de la famille en cas de décès d’un salarié intérimaire cadre.
ConditionsDémarchesGarantiesFAQ
| Survenance du décès |
- Pendant une mission (sans conditions d’heures),
- Après une période ininterrompue d’arrêt de travail pendant laquelle l’intérimaire avait droit ou non à une indemnisation complémentaire au titre de la garantie maladie (en raison de la condition de 414 heures non remplie),
- Pendant les 4 jours calendaires qui suivent la fin du contrat de mission (sans condition d’avoir été inscrit à Pôle Emploi)
- Pendant 1 mois après la fin de chaque mission à condition d’avoir 414 heures dans l’intérim le dernier jour du mois qui précède le décès, d’avoir cotisé à la garantie incapacité de travail, vie privée et d’avoir été inscrit à Pôle Emploi (sauf impossibilité médicalement constaté d’avoir pu s’inscrire) quelle que soit la durée du dernier contrat de mission. Egalement pour les salariés en cumul emploi-retraite (portabilité conventionnelle),
- Pendant une durée égale au dernier contrat ou aux derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur (12 mois maximum) (portabilité légale sauf en cas de licenciement pour faute lourde).
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Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire « Demande de prestations décès, rente éducation » qui peut être téléchargé au format PDF ci-contre, ou dans la Commande de documents Entreprises.
Les pièces à joindre dans tous les cas sont les suivantes :
- Extrait d’acte de décès,
- Dernier contrat de mission,
- Copie intégrale du livret de famille,
- Extrait d’acte de naissance du ou des bénéficiaires du capital décès,
- En cas de divorce ou de séparation : copie de la décision judiciaire ou attestation de séparation de corps,
- Relevé d’identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s),
- Avis d’imposition sur les revenus de l’assuré décédé (joindre les 2 derniers),
- Attestation Pôle emploi (employeur) des 12 derniers mois.
Selon les cas, se reporter au formulaire demande de prestations décès, rente éducation.
- Intérimaires Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative.
Montant des prestations
Capital
Célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge :
- non cadres : 4 PMSS*
- cadres : 130 % du SMA**
Marié, pacsé, sans enfant à charge :
- non cadres : 4 PMSS*
- cadres : 160 % du SMA**
Célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé, et avec enfant(s) à charge :
- non cadres : 4 PMSS*
- cadres : 200 % du SMA**
* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
** Salaire Moyen Annuel = 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, IFM et ICCP comprises.
Rente éducation
Intérimaires non cadres
- 7 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus
- 9 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans
Intérimaires cadres
- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus
- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de plus de 16 ans
Pour des informations précises sur les garanties, consultez les tableaux de garanties ci-contre.
Comment déclarer un décès ?
Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire « Demande de prestations décès ». Les pièces à joindre sont les suivantes :
– un extrait d’acte de décès (original),
– le contrat de mission,
– la photocopie du livret de famille et extrait d’acte de naissance avec mentions marginales,
– l’attestation d’inscription d’un PACS établie par le greffe du tribunal,
– le cas échéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d’accouchement.
En cas de décès d’un intérimaire, à qui faut-il payer les salaires ?
Les salaires dus à l’intérimaire décédé doivent être versés à la succession, c’est-à-dire au notaire.
Notre entreprise a payé les frais d’obsèques d’un intérimaire décédé suite à un accident du travail. Est-ce qu’Intérimaires Prévoyance peut nous rembourser ces frais ?
Oui, Intérimaires Prévoyance peut vous rembourser sur présentation de la facture acquittée par votre entreprise. Cette facture doit mentionner le nom de la personne qui acquittée la facture ainsi que le moyen de paiement.
Est-ce qu’une partie de la cotisation Intérimaires Prévoyance est exonérée de forfait social CSG/RDS ?
Oui, une partie de la cotisation est exonérée. Les tableaux sont présents sur le site sur les pages Entreprise/Cotiser/quelles parties assujetties ?
