Fonds de solidarité professionnelle
Le Fonds de solidarité professionnelle a la particularité de permettre aux intérimaires non imposables qui ne sont pas couverts pour la garantie Vie privée de percevoir des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail dû à une maladie grave et redoutée.
Le diagnostic de la maladie doit avoir été établi dans le mois qui suit la fin de la mission.
Cette prise en charge prend la forme d’un secours.
| Survenance de l’arrêt de travail |
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| Conditions d’heures |
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| Délai de carence |
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| Indemnisation au-delà de la date de fin de mission |
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L’intérimaire doit compléter le formulaire Demande d’intervention du Fonds de solidarité professionnelle disponible en téléchargement ci-contre.
Pour respecter la confidentialité médicale, le dossier doit être adressé avec l’attestation médicale de diagnostic à :
Intérimaires Prévoyance – Médecin conseil
BP 278
485 avenue du Prado
13269 Marseille Cedex 8
Montant de l’indemnisation
Intérimaires non cadres
- 50 % du salaire de base* pendant les 30 premiers jours d’indemnisation
- puis 25 % du salaire de base*
Intérimaires cadres
- 50 % du salaire de base* T1 et 100 % du salaire de base* T2 pendant les 30 premiers jours d’indemnisation
- puis 25 % du salaire de base* T1 et 75 % du salaire de base* T2
* Brut pendant la mission, net hors mission.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d’entendre le salaire brut qu’aurait perçu le salarié, s’il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l’arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, le cas échéant l’indemnité de fin de mission (IFM) et l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple 13ème mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple : prime de froid) et à la durée du travail, à l’exception des remboursements de frais.
Pour le salarié en CDII, il s’agit du salaire de la dernière mission.
Limitation à 100% du salaire net
Le nombre de jours indemnisés maximum sur 12 mois pour la prise en charge d’un nouvel arrêt est de 92 jours d’indemnisation.