Décès accident de trajet

Décès accident de trajet

Intérimaires Prévoyance prévoit le versement d’un capital décès à l’ayant droit du salarié intérimaire décédé et d’une rente éducation à ses enfants.

Le montant du capital décès dépend de la cause du décès, de la composition de la famille et de la catégorie non cadre ou cadre. Il est fixe quelle que soit la composition de la famille en cas de décès de la vie privée d’un intérimaire non cadre.

Il peut être versé en cas de décès pendant la mission, à la suite d’un arrêt de travail indemnisé ou non et également pendant un délai d’un mois après la mission si l’intérimaire cotisait à la garantie incapacité de travail, vie privée (intérimaires justifiant de la condition d’ancienneté de 414 heures).

Une allocation obsèques est également versée à la personne ayant assumé les frais d’obsèques en cas de décès suite à accident du travail ou de trajet.

ConditionsDémarchesGarantiesFAQ
Survenance du décès
  • Pendant la mission,
  • Dans un délai d’un an à compter de la date de l’accident de trajet intervenu pendant une mission,
  • Après une période ininterrompue d’arrêt de travail pendant laquelle l’intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime et que le décès soit reconnu par la Sécurité sociale comme consécutif à un accident de trajet.

Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire « Demande de versement de capital décès » qui peut être téléchargé au format PDF ci-dessous, ou commandé en version papier dans la Commande de documents Entreprises. Les pièces à joindre sont les suivantes :

    • la déclaration d’accident de trajet,
    • le contrat de mission,
    • une photocopie du livret de famille et un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales,
    • l’attestation d’inscription d’un PACS établie par le greffe du tribunal, le cas échéant,
    • si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d’accouchement,
    • un relevé d’identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s),
    • l’attestation Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident de trajet,
    • un justificatif d’enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité…),
    • un avis d’imposition,
    • la photocopie des dernières feuilles de paie,
    • le certificat médical précisant la nature du décès (original),
    • un extrait d’acte de décès (original).

Intérimaires Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative.

Montant des prestations

Capital

Célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge :

  • non cadres : 7 PMSS*
  • cadres : 220 % du SMA**

Marié, pacsé, sans enfant à charge :

  • non cadres : 8 PMSS*
  • cadres : 260 % du SMA**

Célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé, et avec enfant(s) à charge :

  • non cadres : 9 PMSS*
  • cadres : 320 % du SMA**

+ allocation frais d’obsèques : 1,5 PMSS*

* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
** Salaire Moyen Annuel = 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, IFM et ICCP comprises.

Rente éducation

Intérimaires non cadres et cadres

  • 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus
  • 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans et jusqu’à 19 ans révolus
  • 15 % du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20ème anniversaire

Retrouvez l’ensemble des garanties et montants d’indemnisation, non cadres et cadres, dans les tableaux téléchargeables ci-contre.

Comment déclarer un décès ?

Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire « Demande de prestations décès ». Les pièces à joindre sont les suivantes :
– un extrait d’acte de décès (original),
– le contrat de mission,
– la photocopie du livret de famille et extrait d’acte de naissance avec mentions marginales,
– l’attestation d’inscription d’un PACS établie par le greffe du tribunal,
– le cas échéant, si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d’accouchement.

En cas de décès d’un intérimaire, à qui faut-il payer les salaires ?

Les salaires dus à l’intérimaire décédé doivent être versés à la succession, c’est-à-dire au notaire.

Notre entreprise a payé les frais d’obsèques d’un intérimaire décédé suite à un accident du travail. Est-ce qu’Intérimaires Prévoyance peut nous rembourser ces frais ?

Oui, Intérimaires Prévoyance peut vous rembourser sur présentation de la facture acquittée par votre entreprise. Cette facture doit mentionner le nom de la personne qui acquittée la facture ainsi que le moyen de paiement.

Est-ce qu’une partie de la cotisation Intérimaires Prévoyance est exonérée de forfait social CSG/RDS ?

Oui, une partie de la cotisation est exonérée. Les tableaux sont présents sur le site sur les pages Entreprise/Cotiser/quelles parties assujetties ?