Fonds de solidarité professionnelle

Fonds de solidarité professionnelle

Le Fonds de solidarité professionnelle a la particularité de permettre aux intérimaires qui ne sont pas couverts pour la garantie Vie privée de percevoir des indemnités complémentaires en cas d’arrêt de travail dû à une maladie grave et redoutée.

Le diagnostic de la maladie doit avoir été établi dans le mois qui suit la fin de mission.

Cette prise en charge prend la forme d’un secours.

ConditionsDémarchesGarantiesFAQ
Survenance de l’arrêt de travail
      • Être en mission
      • Avoir adressé un certificat médical sous 48h à son agence
      • Être pris en charge par la Sécurité sociale
      • Etre dans une période de 1 mois après la fin de mission à condition d’être inscrit à Pôle Emploi
      • Souffrir d’une maladie grave et redoutée dont la reconnaissance intervient dans le mois qui suit la fin de mission (voir la liste dans le formulaire Demande d’intervention du Fonds de solidarité professionnelle ci-contre).
Conditions d’heures
  • Pas de condition d’heures
Délai de carence
  • 3 jours
Indemnisation au-delà de la date de fin de mission
  • Arrêt de travail supérieur à 10 jours continus

Vous devez compléter le formulaire Demande d’intervention du Fonds de solidarité professionnelle disponible à la commande ou en téléchargement ci-contre.

Pour respecter la confidentialité médicale, le dossier doit être adressé avec l’attestation médicale de diagnostic à :

Intérimaires Prévoyance – Médecin conseil
TSA 60008
92 599 Levallois-Perret Cedex

Montant de l’indemnisation

 

Intérimaires non cadres

  • 50 % du salaire de base* pendant les 30 premiers jours d’indemnisation
  • puis 25 % du salaire de base*

Intérimaires cadres

  • 50 % du salaire de base* T1 et 100 % du salaire de base* T2 pendant les 30 premiers jours d’indemnisation
  • puis 25 % du salaire de base* T1 et 75 % du salaire de base* T2

* Brut pendant la mission, net hors mission.

Par salaire de base de la mission, il y a lieu d’entendre le salaire brut qu’aurait perçu le salarié, s’il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l’arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, le cas échéant l’indemnité de fin de mission (IFM) et l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple 13ème mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple : prime de froid) et à la durée du travail, à l’exception des remboursements de frais.

Pour le salarié en CDII, il s’agit du salaire de la dernière mission.

 

Limitation à 100% du salaire net

 

Le nombre de jours indemnisés maximum sur 12 mois pour la prise en charge d’un nouvel arrêt est de 92 jours d’indemnisation.

 

 

Comment fonctionne la règle du cumul des jours indemnisés ?

Intérimaires Prévoyance prévoit qu’à chaque nouvel arrêt de travail l’intérimaire n’ait pas été indemnisé plus de 92 jours sur 12 mois glissants.
Exemple :
Si vous avez un arrêt de travail maladie le 15 mars 2019 et aucun arrêt de travail du 15 mars 2018 au 15 mars 2019, vous serez indemnisé pendant 92 jours et au-delà.
Si vous avez un arrêt de travail maladie le 15 mars 2019 et vous avez eu un arrêt de travail le 30 juin 2018 avec des indemnités versées du 5 juillet au 31 juillet 2018 (27 jours), vous serez indemnisé pendant 65 jours (92-27). Votre indemnisation reprendra à compter de votre 93ème jour d’arrêt de travail.

Où trouver la liste des maladies graves et redoutées ?

La liste figure dans le formulaire Demande d’intervention du Fonds de solidarité professionnelle ci-contre.