Incapacité permanente
Si, à la suite d’un arrêt pour accident de travail, la Sécurité sociale vous reconnaît une incapacité permanente supérieure ou égale à 30 %, Intérimaires Prévoyance peut vous verser une prestation complémentaire :
- sous forme d’allocation forfaitaire en cas d’incapacité permanente de 30 à 50 %,
- sous forme de rente si l’incapacité permanente est supérieure à 50 %.
| Taux d’incapacité inférieur à 30% |
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| Taux d’incapacité compris entre 30 % et 39 % |
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| Taux d’incapacité compris entre 40 % et 50 % |
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| Taux d’incapacité supérieur à 50 % |
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* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
Vous devez compléter le formulaire “demande de prestation incapacité permanente” et l’adresser à Intérimaires Prévoyance avec les pièces suivantes via votre Espace intérimaire :
- la notification d’attribution d’une incapacité permanente par la Sécurité sociale
- les décomptes des rentes perçues depuis la reconnaissance de l’incapacité permanente
- chaque année, la copie intégrale de l’avis d’imposition.
Chaque année, vous devez déclarer vos ressources à Intérimaires Prévoyance (campagne de ressources en octobre) en adressant via votre Espace Intérimaire :
- la copie de l’attestation de paiement de votre pension d’incapacité permanente de la Sécurité sociale ou MSA des 6 derniers mois,
- la copie intégrale de votre dernier avis d’imposition,
- l’attestation sur l’honneur de situation (avec les justificatifs nécessaires selon votre situation).
ATTENTION : Vous devez impérativement nous signaler tout changement de situation sans délai en cas de changement de taux d’incapacité, de reprise d’activité, de complément d’activité ou de départ à la retraite. La non déclaration d’un changement de situation génère des indus que vous devrez rembourser.
Tous vos échanges avec Intérimaires Prévoyance doivent passer par votre Espace Intérimaire (rubrique “Formulaire de contact”)
Montant de l’indemnisation pour une incapacité permanente
- Taux d’incapacité inférieur à 30% : non couvert
- Taux d’incapacité compris entre 30 % et 39 % : indemnité forfaitaire égale à 3 PMSS*
- Taux d’incapacité compris entre 40 % et 50 % : indemnité forfaitaire égale à 4 PMSS*
- Taux d’incapacité supérieur à 50 % : Rente égale à 25 % du dernier salaire de base brut (l’ensemble des ressources versées à l’intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base brut de la dernière mission).En aucun cas les prestations totales perçues (indemnités Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peuvent excéder 100 % du salaire de base net qu’aurait perçu le salarié intérimaire s’il n’avait pas interrompu son activité pour cause de maladie ou d’accident.
* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
Retrouvez l’ensemble des garanties et montants d’indemnisation, non cadres et cadres, dans les tableaux téléchargeables ci-contre.