Décès accident de trajet

Décès accident de trajet

Intérimaires Prévoyance prévoit le versement d’un capital décès à l’ayant droit de l’intérimaire décédé et d’une rente éducation à ses enfants.

Le montant du capital décès dépend de la cause du décès, de la composition de la famille et de la catégorie non cadre ou cadre. Il est fixe quelle que soit la composition de la famille en cas de décès de la vie privée d’un intérimaire non cadre.

Il peut être versé en cas de décès pendant la mission, à la suite d’un arrêt de travail indemnisé ou non et également pendant un délai d’un mois après la mission si l’intérimaire cotisait à la garantie incapacité de travail, vie privée (Intérimaires justifiant de la condition d’ancienneté de 414 heures).

Une allocation obsèques est également versée à la personne ayant assumé les frais d’obsèques en cas de décès suite à accident du travail ou de trajet.

ConditionsDémarchesGarantiesFAQ
Survenance du décès
  • Pendant la mission,
  • Dans un délai d’un an à compter de la date de l’accident de trajet intervenu pendant une mission,
  • Après une période ininterrompue d’arrêt de travail pendant laquelle l’intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du régime et que le décès soit reconnu par la Sécurité sociale comme consécutif à un accident de trajet.

Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire « Demande de versement de capital décès » qui peut être téléchargé au format PDF ci-dessous, ou commandé en version papier dans la Commande de Documentation Intérimaires. Les pièces à joindre sont les suivantes :

    • la déclaration d’accident de trajet,
    • le contrat de mission,
    • une photocopie du livret de famille et un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales,
    • l’attestation d’inscription d’un PACS établie par le greffe du tribunal, le cas échéant,
    • si un enfant est à naître, un certificat de grossesse mentionnant la date présumée d’accouchement,
    • un relevé d’identité bancaire ou postal du/des bénéficiaire(s),
    • l’attestation Sécurité sociale de reconnaissance du décès par accident de trajet,
    • un justificatif d’enfant(s) à charge, si enfant(s) de plus de 16 ans (certificat de scolarité…),
    • un avis d’imposition,
    • la photocopie des dernières feuilles de paie,
    • le certificat médical précisant la nature du décès (original),
    • un extrait d’acte de décès (original).

Intérimaires Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative.

Montant des prestations

Capital

Célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge :

  • non cadres : 7 PMSS*
  • cadres : 220 % du SMA**

Marié, pacsé, sans enfant à charge :

  • non cadres : 8 PMSS*
  • cadres : 260 % du SMA**

Célibataire, marié, pacsé, veuf ou divorcé, et avec enfant(s) à charge :

  • non cadres : 9 PMSS*
  • cadres : 320 % du SMA**

+ allocation frais d’obsèques : 1,5 PMSS*

* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
** Salaire Moyen Annuel = 320 fois le salaire journalier de la dernière mission, IFM et ICCP comprises.

Rente éducation

Intérimaires non cadres et cadres

  • 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans au plus
  • 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations pour les enfants âgés de 16 ans et jusqu’à 19 ans révolus
  • 15 % du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants à compter du 20ème anniversaire

Retrouvez l’ensemble des garanties et montants d’indemnisation, non cadres et cadres, dans les tableaux téléchargeables ci-contre.

En cas de décès, qui doit faire les démarches auprès d’Intérimaires Prévoyance ?

Ce sont les ayants droit qui doivent effectuer les démarches auprès d’Intérimaires Prévoyance. Un formulaire Demande de prestations décès est disponible sur le site, en téléchargement ou à la commande.

Est-ce que le capital décès fait partie de la succession ?

Non, le capital décès n’entre pas dans la succession.

Je vis en concubinage. Si je décède, est-ce que ma concubine percevra le capital décès ?

Votre concubine percevra le capital décès si vous avez rempli une désignation de bénéficiaire spécifique.

En effet, Intérimaires Prévoyance prévoit le versement du capital décès aux bénéficiaires suivants :

  • le conjoint survivant non divorcé, et non séparé judiciairement du participant, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) du participant,
  • à défaut les enfants du participant, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
  • à défaut, le père et la mère du participant, vivants, par parts égales entre eux,
  • à défaut, les héritiers du participant, vivants ou représentés, par parts égales entre eux.

Si vous souhaitez que votre concubine perçoive le capital décès, vous devez remplir un formulaire Désignation de bénéficiaire en cas de décès disponible sur le site en téléchargement ou à la commande.