Invalidité

L'intérimaire doit être en invalidité 2ème ou 3ème catégorie suite à un arrêt de travail continu survenu durant un contrat de mission ou durant une période de portabilité que cet arrêt soit indemnisé ou non (en raison de la condition d’ancienneté de 414 heures non atteinte)

L'invalidité 1ère catégorie n'est pas couverte par Intérimaires Prévoyance.

 

L'intérimaire doit déclarer son invalidité à partir de son espace client et joindre les pièces justificatives suivantes :

• la notification d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale
• les décomptes des rentes perçues depuis la date de mise en invalidité
• la copie intégrale de l’avis d’imposition (à fournir chaque année dans le cadre de l'enquête annuelle)

• si allocataire France Travail, les décomptes des allocations mentionnant les montants bruts perçus
• si exercice d'une activité salariée ou rémunérée, les bulletins de salaire 

Il ne faut pas transmettre tous les mois les décomptes de la Sécurité sociale. 
 

Enquête annuelle de ressources

Chaque année, à la demande d'Intérimaires Prévoyance, l'invalide doit adresser via son espace client :

• la copie de l’attestation de paiement de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale ou MSA
• la copie intégrale du dernier avis d’imposition
• l’attestation sur l’honneur de situation (avec les justificatifs nécessaires selon la situation)

ATTENTION : Tout au long de l’année, il est impératif de signaler tout changement de situation sans délai en cas de reprise d’activité, de complément d’activité ou de départ à la retraite… La non déclaration d’un changement de situation génère des indus qui doivent être remboursés.

 

Montant de l’indemnisation pour une invalidité 2ème ou 3ème catégorie : 75% du salaire brut de base de la dernière mission y compris la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale, et les autres revenus d’activité éventuels.

Dans le cas du versement d’une rente d’invalidité, l’ensemble des ressources perçues ne peut excéder 75 % du salaire de base revalorisé.

Le salaire de base comprend le salaire brut horaire de base, les primes et indemnités (prévues au contrat de mission et ramenées à l’heure) assujetties à cotisations de Sécurité sociale ainsi que l’indemnité de fin de mission (IFM).

En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels et avantages en nature y compris pour leur part assujettie à cotisations de Sécurité sociale ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

La rente d’invalidité Intérimaires Prévoyance cesse d’être versée dès lors que le salarié intérimaire peut légalement liquider ses droits à la pension vieillesse de la Sécurité sociale. Ainsi, pour les salariés intérimaires nés à partir de 1955, Intérimaires Prévoyance cesse le versement de la rente à 62 ans. En effet, la rente d’invalidité cesse d’être versée dès lors que le participant ne demande pas la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse de la Sécurité sociale alors qu’il peut y prétendre.

Retrouvez l’ensemble des garanties et montants d’indemnisation, non cadres et cadres, dans les tableaux disponibles en téléchargement.