Fonds de solidarité professionnelle

• Avoir moins de 414 heures d'ancienneté le dernier jour du mois précédant l'arrêt de travail
• Être en mission ou dans le mois qui suit la fin de la mission
• Être pris en charge par la Sécurité sociale
• Souffrir d’une maladie grave et redoutée dont la reconnaissance intervient pendant une période de mission ou dans le mois qui suit la fin de la mission
• Être non imposable 

Délai de carence : 3 jours

L'intérimaire doit compléter le formulaire de Demande d’intervention du Fonds de solidarité professionnelle disponible dans les documents à télécharger et joindre les pièces justificatives suivantes :

• l'arrêt de travail initial
• les décomptes de la Sécurité sociale
• la copie du dernier contrat de mission
• le relevé d'identité bancaire
• l'attestation France Travail avec le nombre d'heures par mission sur les 12 derniers mois
• le dernier avis d'imposition
• l'attestation médicale de diagnostic complétée et signée par le médecin

Pour respecter la confidentialité médicale, le dossier doit être adressé avec l’attestation médicale de diagnostic à :
Intérimaires Prévoyance – Médecin conseil
BP 278
485 avenue du Prado
13269 Marseille Cedex 8

Montant de l'indemnisation

Intérimaires non cadres

• 50 % du salaire de base* pendant les 30 premiers jours d’indemnisation
• puis 30 % du salaire de base*

Intérimaires cadres

• 50 % du salaire de base* T1 et 100 % du salaire de base* T2 pendant les 30 premiers jours d’indemnisation
• puis 30 % du salaire de base* T1 et 75 % du salaire de base* T2

* Brut pendant la mission, net hors mission.

Le salaire de base comprend le salaire brut horaire de base, les primes et indemnités (prévues au contrat de mission et ramenées à l’heure) assujetties à cotisations de Sécurité sociale ainsi que l’Indemnité de Fin de Mission (hors CDI I). 

En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels et avantages en nature (y compris pour leur part assujettie à cotisations de Sécurité sociale) ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

La totalité des indemnités perçues par le salarié (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.