Congé maternité

Pour bénéficier d’indemnités complémentaires d’Intérimaires Prévoyance, l'intérimaire doit :

• Justifier de 414 heures de travail dans l’intérim au plus tard le dernier jour du mois qui précède le début du congé maternité. La condition de 414 heures s’apprécie sur les 12 derniers mois.

• Percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale

• Etre en contrat de mission ou en période de portabilité à la date du début du congé de maternité

Portabilité conventionnelle : le congé de maternité doit débuter dans le mois qui suit la fin de la mission sous condition d’inscription à France Travail.

Portabilité légale : le congé de maternité doit débuter après la fin de la portabilité conventionnelle sous condition d'indemnisation par France Travail. La durée de la portabilité légale se limite à la durée du dernier contrat de mission ou le cas échéant, des derniers contrats de mission s’ils sont consécutifs chez le même employeur sans pouvoir excéder 12 mois. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois (durée de portabilité conventionnelle comprise).

L'intérimaire doit compléter le formulaire de demande de prestations maternité disponible dans les documents à télécharger. La formulaire doit être transmis à Intérimaire Prévoyance à partir de l'espace client avec les pièces justificatives suivantes :

• l’attestation de salaire de l'employeur ou de France Travail des 12 derniers mois
• le dernier contrat de mission
• un relevé d’identité bancaire ou postal
• les décomptes d’indemnités journalières maternité versées par la Sécurité sociale
• la photocopie du livret de famille s’il s’agit du 3e enfant
• un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement
• l’attestation d’inscription à France Travail si le début du congé de maternité se situe dans une période de portabilité conventionnelle
• les contrats de mission consécutifs et l'attestation d'indemnisation de France Travail si le début du congé de maternité se situe dans une période de portabilité légale

Montant de l’indemnisation journalière

1/360^ème de la rémunération brute cumulée (salaire de base + IFM + ICCP) perçue au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession pendant les 12 mois précédant le congé de maternité ou d’adoption.

La totalité des indemnités perçues (indemnités journalières de la Sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.

Consultez les tableaux de garanties dans les documents en téléchargement.