Incapacité permanente

L'intérimaire doit être reconnu en IPP suite à un arrêt continu pour accident du travail survenu durant un contrat de mission.

Le taux d'Incapacité Permanente Professionnelle doit être supérieur ou égal à 30%.

L'intérimaire doit déclarer son IPP à partir de son espace client et joindre les pièces justificatives suivantes :

• la notification d’attribution d’une IPP par la Sécurité sociale
• les décomptes des rentes perçues depuis la reconnaissance de l'IPP
• la copie intégrale de l’avis d’imposition (à fournir chaque année dans le cadre de l'enquête annuelle)

• si allocataire France Travail, les décomptes des allocations mentionnant les montants bruts perçus
• si exercice d'une activité salariée ou rémunérée, les bulletins de salaire 

Il ne faut pas transmettre tous les mois les décomptes de la Sécurité sociale. 

 

Enquête annuelle de ressources

 

Chaque année, à la demande d'Intérimaires Prévoyance, l'invalide doit adresser via son espace client :

• la copie de l’attestation de paiement de la rente IPP de la Sécurité sociale ou MSA
• la copie intégrale du dernier avis d’imposition
• l’attestation sur l’honneur de situation (avec les justificatifs nécessaires selon la situation)

ATTENTION : Tout au long de l’année, il est impératif de signaler tout changement de situation sans délai en cas de reprise d’activité, de complément d’activité ou de départ à la retraite… La non déclaration d’un changement de situation génère des indus qui doivent être remboursés.

Montant de l’indemnisation pour une incapacité permanente

• Taux d’incapacité inférieur à 30% : non couvert
• Taux d’incapacité compris entre 30 % et 39 % : indemnité forfaitaire égale à 3 PMSS*
• Taux d’incapacité compris entre 40 % et 50 % : indemnité forfaitaire égale à 4 PMSS*
• Taux d’incapacité supérieur à 50 % : Rente égale à 25 % du dernier salaire de base brut de la dernière mission.

L'ensemble des ressources versées à l’intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base brut de la dernière mission.

Le salaire de base comprend le salaire brut horaire de base, les primes et indemnités (prévues au contrat de mission et ramenées à l’heure) assujetties à cotisations de Sécurité sociale ainsi que l’indemnité de fin de mission (IFM).

En revanche, sont exclus les remboursements de frais professionnels et avantages en nature y compris pour leur part assujettie à cotisations de Sécurité sociale ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).

La rente d’IPP Intérimaires Prévoyance cesse d’être versée dès lors que le salarié intérimaire peut légalement liquider ses droits à la pension vieillesse de la Sécurité sociale. Ainsi, pour les salariés intérimaires nés à partir de 1955, Intérimaires Prévoyance cesse le versement de la rente à 62 ans. En effet, la rente cesse d’être versée dès lors que le participant ne demande pas la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse de la Sécurité sociale alors qu’il peut y prétendre.

* PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale

Retrouvez l’ensemble des garanties et montants d’indemnisation, non cadres et cadres, dans les tableaux disponibles en téléchargement.