Décès

Survenance du décès : 

• Pendant une mission (sans conditions d’heures),
• Après une période ininterrompue d’arrêt de travail pendant laquelle l’intérimaire avait droit ou non à une indemnisation complémentaire au titre de la garantie maladie (en raison de la condition de 414 heures non remplie),
• Pendant les 4 jours calendaires qui suivent la fin du contrat de mission (sans condition d’avoir été inscrit à France Travail)
• Pendant 1 mois après la fin de chaque mission à condition d'être inscrit à France Travail (portabilité conventionnelle)
• Pendant une durée égale au dernier contrat ou aux derniers contrats lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur à condition d'être indemnisé par France Travail (portabilité légale de 12 mois maximum y compris la période de portabilité conventionnelle)

Les ayants droit (ou leur représentant légal) doivent constituer le dossier, en complétant le formulaire "Demande de prestation décès et rente éducation" disponible dans les documents à télécharger.

Les pièces à joindre dans tous les cas sont les suivantes :

• Extrait d’acte de décès,
• Dernier contrat de mission,
• Copie intégrale du livret de famille,
• Extrait d’acte de naissance du ou des bénéficiaire(s) du capital décès,
• En cas de divorce ou de séparation : copie de la décision judiciaire ou attestation de séparation de corps,
• Relevé d’identité bancaire ou postal du ou des bénéficiaire(s),
• Avis d’imposition sur les revenus de l’assuré décédé (joindre les 2 derniers),
• Attestation France Travail (employeur) des 12 derniers mois

Selon les cas, se reporter au formulaire demande de prestations décès, rente éducation.

Intérimaires Prévoyance se réserve le droit de réclamer toute autre pièce justificative.

Montant des prestations

Le montant du capital décès et de la rente éducation dépend de la composition de la famille et de la catégorie non-cadre ou cadre.

En cas d'accident de trajet ou de travail / maladie professionnelle, une allocation obsèques de 1,5% PMSS est également versée à la personne ayant assumé les frais d’obsèques.

Pièce à fournir : la facture acquittée des frais d’obsèques mentionnant le nom de la personne ayant acquitté la facture, ainsi que le moyen de paiement utilisé.

Rente temporaire de conjoint : 35 % du PMSS pendant les 24 mois suivant le décès

Cette rente ne peut être versée qu’à la demande du conjoint bénéficiaire et suite à un décès consécutif à un accident de trajet ou à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, d’un participant non-cadre.
Le conjoint survivant non divorcé ou toujours lié par un PACS au participant au moment du décès peut opter, s’il est le bénéficiaire du capital décès, pour le versement du capital décès ou pour le versement d’une rente temporaire de conjoint 
si les conditions suivantes sont réunies :
• le participant et son conjoint avaient un ou plusieurs enfants(s) à charge au moment du décès, 
• le conjoint est demandeur d’emploi. 

La rente est versée pendant les 24 mois suivant le décès. Une fois exprimé, le choix entre le capital et la rente est définitif. 
Lorsque le conjoint opte pour cette rente temporaire, la fraction du capital décès supplémentaire* prévue pour enfant(s) à charge est versée au bénéfice de ce(s) dernier(s).
* Egale à 1 plafond mensuel Sécurité sociale.
La date d'effet des rentes est fixée le 1er jour du mois suivant le décès du participant.
Les rentes sont payables trimestriellement, d’avance, sous condition de vie et sur présentation annuelle d’un extrait de naissance de moins de trois mois.

Retrouver toutes les garanties dans les documents disponibles en téléchargement.